Pièces constitutives

Rapport de présentation - I Objet et justification de l’opération - A - Objet de l’opération

EXTRAITS DU CODE DE L’URBANISME

Art. R. 311-2 (Décret nº 2006-959 du 31 juillet 2006 art. 3 I Journal Officiel du 2 août 2006)

- La personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu’il s’agit de l’Etat, par son organe délibérant. Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application du sixième alinéa de l’article L. 300-2.

Le dossier de création comprend :
a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l’objet et la justification de l’opération, comporte une description de l’état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu ;
b) Un plan de situation ;
c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;
d) L’étude d’impact définie à l’article R. 122-3 du code de l’environnement.

Le dossier précise également si la taxe locale d’équipement sera ou non exigible dans la zone.

CHAPITRE I – OBJET ET JUSTIFICATION DE L’OPÉRATION
A - OBJET DE L’OPÉRATION

L’opération porte sur la réalisation d’une opération d’aménagement, à vocation de logements, que la Commune de Rubelles envisage de réaliser sous la forme d’une zone d’aménagement concerté, au sens des articles L311-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Ci-dessous : extrait de la carte IGN au 1 / 25 000.

Cette opération, d’une superficie de quelque 22 hectares, s’inscrit dans un contexte géographique, économique et démographique qui nécessite tout d’abord d’être caractérisé.

1 : Situation géographique et facteurs de développement (source PLU approuvé le 25 janvier 2008)

Distante de Paris d’environ 45 kilomètres, Rubelles est une commune péri-urbaine qui jouxte, au Nord, Melun, la préfecture du département de la Seine et Marne.

L’influence de cette ville sur le territoire communal de Rubelles est marquée : axes majeurs de circulation (RD 605, RD 471 et RD 636), importance des zones d’activités ou commerciales (ZA de Saint Nicolas), développement récent de la construction.

Cependant la partie Nord de la commune présente les caractères d’une zone rurale et agricole, ouverte sur le plateau de la Brie, avec des espaces naturels de qualité.

En 1999, la commune comptait 1 653 habitants, et 1 848 habitants en 2006 (contre 1754 en 1990 et 1822 en 1982 – source recensement INSEE), pour une superficie totale de 392 hectares.

Le territoire communal est limité par les communes suivantes :
- Melun au Sud
- Voisenon à l’Ouest
- Saint Germain-Laxis et Montereau-sur-le-Jard au Nord
- Maincy à l’Est

La commune appartient à l’arrondissement de Melun et au canton de Melun Nord.

Elle fait également partie de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS créée le 1er janvier 2002) qui intègre 14 communes, pour une population totale de 105 410 habitants(1). Rubelles est localisée en première couronne de cette agglomération.

2 : Évolutions économiques et démographiques

2.1 - Évolutions démographiques (source INSEE)

Taux d’accroissement annuels :
- entre 1962 et 1968 : + 4,03 % (+ 3,31 % dû au solde migratoire et + 0,72 % dû au solde naturel).
- entre 1968 et 1975 : + 7,40 % (+ 7,27 % dû au solde migratoire et + 0,13 % dû au solde naturel).
- entre 1975 et 1982 : + 13,62 % (+ 12,89 % dû au solde migratoire et + 0,73 % dû au solde naturel).
- entre 1982 et 1990 : - 0,48 % (- 0,92 % dû au solde migratoire et + 0,44 % dû au solde naturel).
- entre 1990 et 1999 : - 0,65 % (- 0,82 % dû au solde migratoire et + 0,17 % dû au solde naturel).
- entre 1999 et 2006 : + 1,60 % (+1,40 % dû au solde migratoire et + 0,30 % dû au solde naturel).

Note importante :

L’analyse présentée ci-après se fonde uniquement sur des données officielles et légales, c’est-à-dire celles des différents recensements généraux de population (SOURCE : INSEE).

Nota bene :

Le solde naturel diminue régulièrement depuis 1975 ; en 1999, le taux est devenu inférieur à celui du Département et à celui des communes de taille identique, contrairement aux périodes antérieures.

A Rubelles, sur la période 1975-1982, la très forte augmentation du nombre d’habitants est liée aux apports migratoires particulièrement importants, notamment par rapport aux territoires de référence.

Depuis 1982, le solde migratoire a chuté, au point de devenir négatif, à la différence des deux territoires de référence. Cela signifie qu’il y a eu plus de départs que d’arrivées de nouveaux habitants dans la commune ; ce mouvement migratoire n’a pas été compensé par l’excédent naturel. Il est redevenu faiblement positif entre 1999 et 2006.

Entre 1982 et 1999, la structure par âge de la population a très fortement évolué.

On observe ainsi une très nette progression de la classe d’âge des 40-59 ans (de 19,8% à 40,3%) et aussi de celle des 60 ans ou plus (de 5,7 % à 16,5%). En parallèle, la proportion des plus jeunes et des 20-39 ans dans la population totale diminue très nettement, passant de 74,5% à 43,2%. En 2006, les moins de 20 ans représentent 462 personnes et les plus de 60 ans 371.

On assiste donc à un vieillissement de la population marqué, ce qui est traduit également par l’évolution de l’indice de jeunesse (part des moins de 20 ans / plus de 60 ans) :
- 6,87 en 1982,
- 3,39 en 1990,
- 1,47 en 1999
- 1,24 en 2006.

La répartition par classes d’âge en 1999 à Rubelles est très différente des moyennes départementales.

La classe d’âge des 40-59 ans est fortement surreprésentée, à l’inverse des moins de 40 ans qui sont 43,2% de la population contre 58,1% pour le Département. La part des 60 ans ou plus est de 16,5% à Rubelles et 14,6% pour le Département.

Entre 1999 et 2006, la structure par âge de la population a évolué dans le sens d’un vieillissement accentué, puisque – tant pour les hommes que pour les femmes, les parts respectives n’ont que peu varié pour les 0 à 19 ans et les 20 à 39 ans, tandis que la part des 40 à
59 ans a diminué au profit des plus de 60 ans.

Tableau, source : INSEE.

2.2 – Le logement

La notion de point mort correspond aux logements construits dans une hypothèse de stabilité démographique : s’il y a croissance de population des résidences principales, la production de logements est supérieure au point mort, s’il y a régression, elle lui est inférieure.

Les besoins en logements liés au point mort sont de trois types :
- le renouvellement, c’est-à-dire le remplacement des logements détruits ou désaffectés, (ainsi que la suppression de logements dans un même immeuble, ou - à l’inverse - augmentation du nombre de logements dans un même immeuble quand le renouvellement présente une valeur négative) ;
- la compensation de l’accroissement (ou de la diminution...) du nombre de résidences secondaires et de logements vacants ;
- la compensation du desserrement, c’est-à-dire l’impact de la baisse du nombre moyen d’occupants par résidence principale, sur la part des logements construits qui a contribué à l’augmentation démographique.

L’effet démographique mesure la consommation de logements due uniquement à l’augmentation de population = nombre de logements construits - point mort (par ex. 34 – (+ 55) = variation du nombre d’habitants des RP en T1 / taille moyenne des ménages en T1 (par ex. -63/3,08).

Il faut ici en particulier noter :
- Un taux d’occupation des logements en baisse constante depuis 1982 (3,31 contre 2,60 en 2006), soit une perte de plus de 0,7 habitant par logement (0,71). Sur 539 résidences principales en 1982 et à nombre de logements constant, cela signifie une perte d’environ 380 habitants.

Cette évolution du taux d’occupation des logements est caractéristique d’une population vieillissante, ayant des enfants en âge de quitter le domicile parental. Rubelles reste toutefois dans une moyenne supérieure aux données nationales (2,40 en 1999), ce qui signifie que la population des logements existants va poursuivre sa diminution dans les prochaines années.

Un “renouvellement” des logements relativement faible, sauf entre 1982 et 1990 : l’augmentation nette en logements n’est que de 15 unités, malgré la construction de 34 logements. Le "renouvellement" représente donc 56 % des logements construits durant cette période.
- Un effet démographique négatif entre 1982 et 1999, en raison du faible nombre de logements construits et de la forte diminution de la taille moyenne des ménages : la population de Rubelles a diminué malgré la construction de quelques dizaines de logements.

En ce qui concerne l’incidence nette, en termes d’augmentation du nombre d’habitants, de l’accroissement du parc de résidences principales, on note les évolutions ci-après.

Entre 1975 et 1982, le nombre de résidences principales augmentait de 318 et la population (des résidences principales) de 1 092 habitants, soit une incidence de 3,43 habitants par logement, chiffre qui traduit un mouvement soutenu d’apport de population, avec des ménages déjà constitués.

Entre 1982 et 1990, le nombre de résidences principales augmentait de 19, et la population diminuait de 63 habitants, chiffre important, et qui traduit le phénomène de desserrement la population (de 3,31 à 3,08 habitants/logement).

Entre 1990 et 1999, le nombre de résidences principales augmentait de 22 unités, et la population diminuait de 112 habitants, chiffre qui reflète la poursuite du desserrement de la population (de 3,08 à 2,77 habitants/logement).

Entre 1999 et 2006, le nombre de résidences principales augmentait de 111 unités, et la population de 190 habitants, soit 1,71 habitant par logement, chiffre qui reflète la poursuite du desserrement de la population (de 2,77 à 2,60 habitants/logement).

Sur la période de 1975 à 2006, on constate une augmentation nette de 1 107 habitants, pour une augmentation de 470 résidences principales, soit une incidence nette de 2,36 habitants par logement. Ce phénomène de desserrement tendanciel est donc une caractéristique significative de l’équation population / logement de la commune de Rubelles.

En termes de composition du parc de logements, on note par ailleurs un déséquilibre significatif :

Au regard de l’article 55 de la loi SRU1, la Commune de Rubelles est donc redevable d’un prélèvement de 152,45 € par logements manquants, le nombre de logements sociaux étant inférieur à 20 % des résidences principales. Pour mémoire, 20 % des 691 résidences principales représentent 138 logements.

1 Loi solidarité et renouvellement urbain, article L302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Logements sociaux décomptés (article L302-5 du CCH) :
- Ceux appartenant aux organismes HLM, à l’exception en métropole de ceux construits ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier1977 et ne faisant pas l’objet d’une convention définie à l’article L351-2 du CCH (APL)
- Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l’article L351-2 du CCH (APL) dont l’accès est soumis à des conditions de ressources.
- Les logements appartenant aux SEM des DOM, à l’Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de celleci, les logements appartenant aux houillères de bassin, ainsi qu’aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France
- Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et logements foyers dénommés résidences sociales, ainsi que les places des CHRS (1 logement équivalent à 3 places).

2.3 - Évolutions économiques

Population active et emploi : (source INSEE 1982,1990 et 1999)

Le taux d’activité : population active/population totale.
Le taux d’emploi : nombre d’emplois/nombre d’actifs.

Ce dernier taux constitue un indicateur du nombre d’emplois offert par l’aire d’étude et donc de sa vitalité économique ; il ne préjuge évidemment pas du niveau de l’emploi sur place de la population active locale (voir deuxième tableau : l’emploi sur place entre 1975 et 1999).

Au cours des années 90, le nombre de chômeurs augmente (+13,6%) ; cette tendance est toutefois beaucoup moins accusée que dans les territoires de référence. Ainsi, le taux de chômage en 1999 reste faible (6,1%).

Le taux d’activité communal (49,7%) est comparable à celui du département, et proche de la moyenne des communes comprenant de 1000 à 2000 habitants.

Enfin, notons que seulement 8,8 % des actifs travaillent dans la commune en 1999 et 7 % en 2006 ; ce taux est faible, notamment par rapport aux territoires de référence.

En mars 2002, 924 emplois sont proposés sur le territoire communal, la majeure partie se situant dans la zone d’activités Saint-Nicolas, d’une superficie de 8 hectares.

La progression du nombre d’emplois à Rubelles, au cours des dernières années, a été importante, puisqu’en 2006, 1 316 emplois salariés sont recensés dans la seule zone d’activités.