Pièces constitutives

Régime au regard de la taxe locale d’équipement et mode réalisation choisi

Article R 311-2 (Décret nº 2006-959 du 31 juillet 2006 art. 3 I Journal Officiel du 2 août 2006)

La personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu’il s’agit de l’Etat, par son organe délibérant. Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application du sixième alinéa de l’article L.300-2.

Le dossier de création comprend :

a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l’objet et la justification de l’opération, comporte une description de l’état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu ;

b) Un plan de situation ;

c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;

d) L’étude d’impact définie à l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Le dossier précise également si la taxe locale d’équipement sera ou non exigible dans la zone.

La taxe locale d’équipement ne sera pas exigible.

Art. R. 311-6 - (Décret nº 2007-1177 du 3 août 2007 art. 2 II Journal Officiel du 5 août 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)

L’aménagement et l’équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d’urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d’urbanisme, la réalisation de la zone d’aménagement concerté est subordonnée au respect de l’article L. 123-3.

L’aménagement et l’équipement de la zone sont :

1º Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l’initiative de sa création ;

2º Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2.

L’aménagement et l’équipement de la zone seront concédés par la Commune de Rubelles, selon les stipulations d’une convention publique d’aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et L. 300-5.