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RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

Préambule

 

 

Le Règlement Local de Publicité (RLP) est le document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Expression du projet de la commune en matière de publicité, il est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent.

Le RLP est établi conformément aux objectifs qui figurent dans les dispositions législatives du code de l’environnement que sont la protection du cadre de vie, la prévention des nuisances visuelles et la réduction des consommations énergétiques. Il ne peut être que plus restrictif que la règle nationale, mais il ne peut interdire de manière générale la publicité sur tout le territoire communal.

 

Objectifs

 

 

L’élaboration du RLP répond à la volonté d’adapter le Règlement National aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives.

La municipalité de Rubelles souhaite mettre en place un Règlement Local de Publicité (RLP) en poursuivant les objectifs suivants :

- Protection du cadre de vie et de la qualité paysagère de la Commune ;

- Harmonisation esthétique des situations locales relatives à l’affichage publicitaire ;

- Réduction de la pression publicitaire le long de la Route de Meaux, en vue d’une possible requalification de l’axe en boulevard urbain ;

- Réduction de la pression publicitaire dans le secteur Saint Nicolas, afin d’améliorer l’image du secteur en entrée de ville.

 

 

Champs d’application

 

 

Le RLP fixe des prescriptions relatives :

- aux publicités (L. 581-9 du code de l’environnement) ;

- aux enseignes (L. 581-18 du code de l’environnement) ;

- aux pré-enseignes dérogatoires (R. 581-74 et R. 581-66 du code de l’environnement), dans le cas où la collectivité gestionnaire de la voirie a fixé des prescriptions nécessaires à l’harmonisation des pré-enseignes dérogatoires (celles-ci sont intégrées au RLP).

 

Le RLP adapte au contexte local les dispositions prévues par la loi en matière d’emplacements (muraux, scellés au sol, toiture, autres…), de densité, de surface, de hauteur et d’entretien, de types de dispositifs autorisés, d’utilisation du mobilier urbain comme support de publicité et de publicité numérique, de publicités et enseignes lumineuses.

 

Le RLP établit des prescriptions pour l’ensemble du territoire communal, et des prescriptions spécifiques selon un zonage qu’il définit. Les zones qui

ne sont pas couvertes par des dispositions spécifiques du RLP sont soumises aux prescriptions nationales du RNP qui vaut alors RLP sur ces zones.

Approbation du Règlement Local de Publicité

 

 

La 1ére révision du Plan Local de Publicité qui a été approuvée le 20 septembre 2018 par la délibération N°2018/51 du Conseil Municipal conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme est toujours en vigueur.

 

 

Liste des pièces relatives au RLP :

  1. RLP Délibération approbation RLP

  2. RLP Rapport de présentation

  3. RLP Règlement

  4. RLP carte 1/2000

  5. RLP carte 1/4000

  6. RLP Annexe 2 – Arrêté définissant les limites de l’agglomération

  7. RLP Annexe 3 – Avis sur le projet de RLP

 

 

 

 

Taxe locale de publicité extérieure (TLPE)

 

 

Votée par les parlementaires dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et s’inscrivant dans le Grenelle de l’Environnement, la TLPE est un outil permettant de doter les communes d’un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur leur territoire afin de :

  • Freiner la prolifération des panneaux

  • Réduire la dimension des enseignes

  • Lutter contre la pollution visuelle

  • Améliorer le cadre de vie

 

La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune.

On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.

 

L’actualisation des tarifs pour l’année 2022 a été approuvée le 31 mars 2021 par la délibération N° 2021/15 du Conseil Municipal.

 

Ci-dessous la délibération 2021/15 :