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AUTORISATIONS D'URBANISME

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. 

Les différentes demandes d’autorisations d’urbanisme concernent :

  • La déclaration préalable de travaux (DP)

  • Le permis de construire (PC)

  • Le permis d’aménager (PA)

  • Le permis modificatif de construire ou d’aménager

  • Le permis de démolir (PD)

  • Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager
     

Les déclarations sont les suivantes :

  • Déclaration d’ouverture de chantier

  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
     

Les demandes d’autorisation d’urbanisme et les déclarations se font par le biais de formulaire déposés (CERFAXXXX) accessibles sur le site internet suivant :
 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

1. La déclaration préalable de travaux

 

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

 

2. Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou d'emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

3. Le permis d’aménager

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

4. Le permis modificatif de construire ou d’aménager
 

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

5. Le permis de démolir
 

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

6. Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager
 

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

 

7. La déclaration d’ouverture de chantier
 

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

8. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

 

Travaux dans l’habitation : Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

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Pour tous les travaux listés ci-dessous il est nécessaire d’établir en mairie soit une déclaration préalable de travaux (DP) soit un permis de construire (PC) en conformité avec le règlement du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

 

Que faut-il faire à la fin des travaux

Pour signaler la fin des travaux le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est tenu d’adresser une DAACT (Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux) à la mairie.

 

 

Déclaration d’Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT)

 

(Article R. 462-1 à R. 462-10 du code de l’urbanisme)

Cette déclaration, obligatoire, est à déposer à la fin du chantier suite à la délivrance d’une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable).

 

Il faut distinguer deux types de fin de chantier :

 

1. Relative à l’urbanisme

Celle relative au code de l’urbanisme, article R 462-1. On parle d’achèvement lorsque tous les travaux soumis à permis de construire ou déclaration préalable (construction) sont réalisés, en particulier les enduits extérieurs, les peintures extérieures, les clôtures et plantations prévues au dossier de permis de construire.

La DAACT doit être faite au moyen du formulaire n°13408*05 en 3 exemplaires.

Pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la DAACT, le formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux (RT 2018).

Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

2) Relative aux impôts

Constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…)

Celle qui doit être prise au sens fiscal en application de l’article 1406-1 du code général des impôts dit « la notion d’achèvement des travaux au sens fiscal, s’entend de locaux utilisables, c’est-à-dire, notamment pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.

Cette déclaration doit intervenir dans les 90 jours calendaires suivant l’achèvement des travaux en renseignant :

  • le formulaire n°6650 (maison individuelle et autre construction individuelle isolée)

  • le formulaire n°6652 (appartements et dépendances dans un immeuble collectif)