La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. 

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Les différentes demandes d’autorisations d’urbanisme concernent :

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• La déclaration préalable de travaux (DP)

• Le permis de construire (PC)

• Le permis d’aménager (PA)

• Le permis modificatif de construire ou d’aménager

• Le permis de démolir (PD)

• Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager
   

Les déclarations sont les suivantes :

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• Déclaration d’ouverture de chantier

• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
   

Les demandes d’autorisation d’urbanisme et les déclarations se font par le biais de formulaire déposés (CERFAXXXX) accessibles sur le site internet suivant :
 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

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1. La déclaration préalable de travaux

 

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

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2. Le permis de construire
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Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou d'emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

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3. Le permis d’aménager
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Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

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4. Le permis modificatif de construire ou d’aménager
 

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

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5. Le permis de démolir
 

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme.

 

La commune de Rubelles a instauré un nouveau permis de démolir via la délibération N°2023-16 « Instauration du permis de démolir sur l’ensemble de la commune de Rubelles » approuvée lors du Conseil Municipal du 23 mars 2023.

Cette délibération remplace la délibération N°2008/01/06 qui ne concernait que les zones UA et UB du territoire communal.

 

Ce permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction sur l’ensemble du territoire de la commune.

Une demande d’autorisation spécifique préalable avant toute démolition doit être émise dans le cas où le permis de démolir n’est pas associé à un permis de construire ou d’aménager.

 

Votre demande de permis de démolir peut-être faite sur un formulaire CERFA :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

 

A noter que lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

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• DEL2316 - Instauration du permis de démolir 
   

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6. Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager
 

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

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7. La déclaration d’ouverture de chantier
 

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

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8. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

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Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

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Travaux dans l’habitation : Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?