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URBANISME DÉMATÉRIALISÉ

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

 

Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

 

  • Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en oeuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)

 

  • Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.

 

 

La commune de Rubelles s’est engagée depuis plus d’an un dans le processus de dématérialisation des aurorisations d’urbanisme et a mis en place le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme qui sera opérationnel au premier trimestre 2022 (accessible par bouton d’accés rapide du site internet de la ville).

 

 

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme et la Saisine par Voie Electronique 

Le GNAU, SVE est un portail lié aux communes, permettant aux pétitionnaires d’effectuer différentes démarches telles que :

  • S’informer sur les divers règlements, zonages applicables à la collectivité et sur les notes d’urbanisme.

  • Créer un ou plusieurs dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

  • Saisir et suivre une demande d’urbanisme de bout en bout

La Saisine par Voie Electronique (SVE)

 

La  SVE permet aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriales) de manière dématérialisée.

A Rubelles il y aura 2 moyens d’opérer cette saisine :

  • Par connexion au guichet GNAU via France Connect aprés création d’un compte (Option privilégiée)

  • Par email :

Envoi d’un message directement à l’adresse : urbanisme@rubelles.fr

ou via le site internet de la ville : https://www.rubelles.fr

Les dossiers concernés sont les suivants : PC, PA, PD, DP, CU et DIA (+ variantes)

 

 

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

 

 

Ce portail va permettre :

 

  • De s’informer sur les divers règlements, zonages applicables à la collectivité et sur les notes d’urbanisme.

  • de saisir les demandes d’autorisations d’urbanisme

  • de traiter et d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme

  • de suivre l’avancement de l’instruction

  • de transmettre les décisions du service instructeur relatives à la demande transmise par l’usager

 

Les apports du GNAU sont aussi :

 

  • Des boutons, des liens et des fonctions paramétrables à-façon

  • Un bureau de travail dédié pour le citoyen ou le professionnel

  • Un contrôle des données saisies avant transmission (« assistant intelligent »)

  • Un suivi des dossiers interactif avec des statuts simples et clairs

  • Une connexion possible avec AD’AU

 

Le mode opératoire du GNAU/SVES est fournis ci-après :

 

Pour toute information complémentaire veuillez contacter le service d’urbanisme de la mairie de Rubelles soit par :