Madame, Monsieur,
Le Département de Seine-et-Marne va déployer, à compter du 1er Janvier 2024, le dossier unique de demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile qui sera commun pour le Conseil départemental, l'Assurance retraite pour les retraités du régime général ou de la fonction publique d'État, la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les retraités agricoles.
Il s’agit d’un document CERFA dont la base réglementaire a été introduite par le décret du Conseil d’Etat n°2023-593 du 11 Juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile.
Les objectifs principaux de ce document unique sont :
- la simplification des démarches administratives des usagers,
- l’accès aux droits des personnes âgées,
- la mise à disposition d'un document unique.
Ce nouveau formulaire / CERFA viendra remplacer dès le 1er Janvier 2024, les dossiers de première demande d’APA à Domicile initiés par le Département
mais également les formulaires de demandes « bien vieillir chez soi » de l’assurance retraite et « la demande d’accompagnement à domicile » de la MSA.
A ce stade, ce dossier commun ne concerne pas les autres caisses de retraite.
Vous trouverez en pièce le CERFA de demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile ainsi que le flyer de présentation.
Cordialement.
La Maison Départementale des Solidarités de Melun Val de Seine
